Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'application des stipulations de l'avenant n°1 du 15 septembre 2022
Résumé Les entreprises et employés de l'automobile doivent suivre les nouvelles règles pour la formation en alternance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981, les stipulations de l'avenant n° 1 du 15 septembre 2022 à l'accord paritaire national du 22 octobre 2019 relatif au dispositif de reconversion ou de promotion par l'alternance dit « PRO-A », conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
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