JORF n°0278 du 30 novembre 2016

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 novembre 2016, à compter du 28 novembre 2016, dans la partie relative à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires, la ligne consacrée à l'établissement pénitentiaire cité ci-dessous est modifiée :

|DIRECTION
interrégionale| ÉTABLISSEMENT | NATURE |LIMITE AUTORISÉE
du montant de l'encaisse
en numéraire
(en euros)|MONTANT DE L'AVANCE
à consentir au régisseur
(en euros)| |--------------------------------|------------------------------------------------------|--------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------| | Lyon |Centre pénitentiaire
de Villefranche-sur-Saône|Régie d'avances
et de recettes| 50 | 50 |


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Version 1

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 novembre 2016, à compter du 28 novembre 2016, dans la partie relative à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires, la ligne consacrée à l'établissement pénitentiaire cité ci-dessous est modifiée :

DIRECTION

interrégionale

ÉTABLISSEMENT

NATURE

LIMITE AUTORISÉE

du montant de l'encaisse

en numéraire

(en euros)

MONTANT DE L'AVANCE

à consentir au régisseur

(en euros)

Lyon

Centre pénitentiaire

de Villefranche-sur-Saône

Régie d'avances

et de recettes

50

50