Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984, les dispositions de l'accord collectif national du 24 juillet 2012, relatif au second cycle de négociations, à la convention collective susvisée.
L'annexe relative aux salaires qui complète le dispositif conventionnel existant est étendu, sous réserve que la différence de rémunération entre salariés ayant la même qualification et effectuant les mêmes tâches se fonde sur des critères objectifs et matériellement vérifiables, en relation directe avec la valeur du travail effectué, et ne contrevienne pas au principe « à travail égal, salaire égal » tel que prévu par les articles L. 2261-22 et L. 2271-1 du code du travail et reconnu par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc. 29 octobre 1996, société Delzongle c/ Ponsolle et Cass. soc. 15 mai 2007, n° 05-42894).

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.