L'article 5-IV de l'arrêté du 3 juillet 2007 susvisé est ainsi rédigé :
« IV ― Délégation est donnée à Mme Catherine Chemille, adjointe au responsable du département gestion et comptabilité des prêts, à l'effet de signer les actes visés à l'article 5-II du présent arrêté, dans la limite des attributions du département gestion et comptabilité de la direction des prêts et de l'habitat.
Délégation est également donnée à :
― Mme Catherine Chemille, adjointe au responsable du département gestion et comptabilité des prêts ;
― et à Mme Dominique Deknuydt, responsable du service de la gestion des prêts sur fonds d'épargne,
à l'effet de signer les actes notariés et actes d'affectation hypothécaire, les délégations d'assurance, les cessions d'antériorité, les inscriptions et renouvellements d'hypothèques, de privilèges de vendeur ou de prêteur de deniers, les mainlevées d'hypothèques avec ou sans constatation de paiement et consentement aux radiations, avec faculté de donner mandat pour lesdits actes, ainsi que les actes, pièces et correspondances relevant des attributions du département. »

Les délégations accordées ci-dessus cesseront de produire effet à compter du jour où leurs bénéficiaires cessent d'exercer les fonctions au titre desquelles elles leur ont été consenties.

Les autres dispositions de l'arrêté du 3 juillet 2007 susvisé demeurent inchangées.

Le secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.