JORF n°291 du 16 décembre 2006

Article 5

Article 5

L'arrêté du 27 juillet 2006 relatif aux données constitutives du fichier national des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales est abrogé.


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L'arrêté du 27 juillet 2006 relatif aux données constitutives du fichier national des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales est abrogé.