L'article 2 de l'arrêté du 6 mai 1988 susvisé est complété par l'alinéa suivant :

« A dater du 9 novembre 2006, les dispositions de la directive 88/77/CEE susvisée sont remplacées par les dispositions de la directive 2005/55/CE susvisée, modifiée par les directives 2005/78/CE et 2006/51/CE. »