JORF n°303 du 30 décembre 1995

Art. 2. - Sont ouverts sur la section et le chapitre du compte d'affectation spéciale mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté des crédits pour un montant de 150 000 000 F.


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Art. 2. - Sont ouverts sur la section et le chapitre du compte d'affectation spéciale mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté des crédits pour un montant de 150 000 000 F.