Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Ballade, la délégation prévue à l'article 3 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Nicole Anglès, M. Olivier Filliette, M.

Alain Perret et M. Jean-Pierre Petiteau, administrateurs civils, Mme Marie-Jeanne Gaxie et M. Philippe Cloître, attachés principaux d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Claude Ballade.