Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation permanente de signature à Mme Pappalardo
Résumé Mme Pappalardo peut signer des actes pour le ministre de l'environnement, sauf décrets et réponses aux référés.
Mots-clés : Délégation de pouvoir Administration Budget Trésor
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mme Michèle Pappalardo,
directeur général de l'administration et du développement, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions, avenants, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement, ordres de recettes et autres pièces relatives à l'exécution du budget général et des comptes spéciaux du Trésor, à l'exception des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
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