Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Pierre Landau,
directeur des relations économiques extérieures, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés,
décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.