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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de pouvoirs en cas d’absence
Résumé En cas d’absence des trois responsables, deux administrateurs civils et un ingénieur peuvent signer des actes pour le ministre, sauf décrets et arrêtés.
Mots-clés : Délégation Pouvoirs Administration Actes officiels
Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Pierre Landau et Paul-Henry Ravier et de M. Alain de Cointet de Fillain, délégation est donnée à MM. Philippe Kaspi et Pierre Mourlevat, administrateurs civils, ainsi qu'à M. Marc Borel, ingénieur des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.
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