Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de la Loire-Atlantique du 29 avril 1985, les dispositions de:
- l'accord du 12 janvier 1994 portant fixation du barème de T.E.G.A. pour 1994, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
- l'accord du 12 janvier 1994 portant fixation des R.M.H. au 1er janvier 1994, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
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