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Arrêté du 14 novembre 1994

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JORF n°270 du 22 novembre 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Acquisition des unités capitalisables pour le certificat Gestion des déchets

Résumé Les candidats avec certains diplômes sont considérés comme ayant acquis toutes les unités capitalisables du certificat Gestion des déchets, ou seulement celles qu'ils n'ont pas encore obtenues.
Mots-clés : certification déchets formation professionnelle unités capitalisables

Art. 12. - Les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même secteur professionnel ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV postulant le certificat d'aptitude professionnelle Gestion des déchets et propreté urbaine par la voie des unités capitalisables sont réputés avoir acquis définitivement la totalité des unités capitalisables des domaines généraux de ce certificat d'aptitude professionnelle.
Les candidats titulaires d'un ou plusieurs domaines généraux d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même secteur professionnel postulant le certificat d'aptitude professionnelle Gestion des déchets et propreté urbaine par la voie des unités capitalisables se voient reconnaître la possession de l'unité capitalisable correspondante. Les candidats postulant le certificat d'aptitude professionnelle Gestion des déchets et propreté urbaine par la voie des unités capitalisables et bénéficiaires au titre d'une session antérieure de l'épreuve EP 1 ou EP 2 ou EP 3 constitutive du domaine professionnel ne sont évalués que pour la partie de domaine correspondant à celle qu'ils n'ont pas obtenue.

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Art. 12. - Les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même secteur professionnel ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV postulant le certificat d'aptitude professionnelle Gestion des déchets et propreté urbaine par la voie des unités capitalisables sont réputés avoir acquis définitivement la totalité des unités capitalisables des domaines généraux de ce certificat d'aptitude professionnelle.

Les candidats titulaires d'un ou plusieurs domaines généraux d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même secteur professionnel postulant le certificat d'aptitude professionnelle Gestion des déchets et propreté urbaine par la voie des unités capitalisables se voient reconnaître la possession de l'unité capitalisable correspondante. Les candidats postulant le certificat d'aptitude professionnelle Gestion des déchets et propreté urbaine par la voie des unités capitalisables et bénéficiaires au titre d'une session antérieure de l'épreuve EP 1 ou EP 2 ou EP 3 constitutive du domaine professionnel ne sont évalués que pour la partie de domaine correspondant à celle qu'ils n'ont pas obtenue.