JORF n°270 du 22 novembre 1994

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Certification de gestion des déchets et propreté urbaine

Résumé Le diplôme est attribué selon les résultats d’épreuves combinées ou ponctuelles, notées de 0 à 20.
Mots-clés : certification gestion des déchets propreté urbaine examen diplôme

Art. 5. - Lorsqu'un candidat postule le certificat d'aptitude professionnelle Gestion des déchets et propreté urbaine par la voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, le diplôme est attribué conformément à l'article 7 du décret précité au vu des résultats obtenus:
- soit par combinaison d'épreuves se déroulant sous forme d'un contrôle en cours de formation et d'épreuves ponctuelles terminales dont la liste, le coefficient, le contenu, la durée et la définition figurent en annexe II du présent arrêté;
- soit à des épreuves ponctuelles terminales dans les conditions définies en annexe II du présent arrêté.
L'évaluation de chaque domaine est sanctionnée par une note variant de 0 à 20 en points entiers.


Historique des versions

Version 1

Art. 5. - Lorsqu'un candidat postule le certificat d'aptitude professionnelle Gestion des déchets et propreté urbaine par la voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, le diplôme est attribué conformément à l'article 7 du décret précité au vu des résultats obtenus:

- soit par combinaison d'épreuves se déroulant sous forme d'un contrôle en cours de formation et d'épreuves ponctuelles terminales dont la liste, le coefficient, le contenu, la durée et la définition figurent en annexe II du présent arrêté;

- soit à des épreuves ponctuelles terminales dans les conditions définies en annexe II du présent arrêté.

L'évaluation de chaque domaine est sanctionnée par une note variant de 0 à 20 en points entiers.