Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 novembre 1994, est attribué à titre de dotation à l'Institut polytechnique de Sevenans, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, un terrain cadastré section A, no 186, pour 45 ares 18 centiares, sis au lieudit La Varanne, et no 196, pour 1 hectare 28 ares 5 centiares, sis au lieudit Les Graviers, à Sevenans (territoire de Belfort),
tel, au surplus, que ledit ensemble figure délimité par un liseré rose sur le plan annexé audit arrêté (1).
Ce terrain est et restera inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 900-00778 à la rubrique Institut polytechnique de Sevenans.
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité.
L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.