Arrête:
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JORF n°275 du 26 novembre 1991
Arrêté du 14 novembre 1991
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
Vu l'arrêté du 21 juin 1978 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 8 avril 1991, portant extension de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976 et des textes la complétant ou la modifiant;
Vu l'accord du 3 septembre 1991 concernant le département de l'Oise conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée;
Vu la demande d'extension présentée par les parties signataires;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 octobre 1991;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord du 3 septembre 1991 concernant le département de l'Oise conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
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Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.
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Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 14 novembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur
des relations du travail:
Le sous-directeur
de la négociation collective,
H. MARTIN