Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des stipulations salariales régionales pour les employeurs et salariés des travaux publics en Auvergne-Rhône-Alpes
Résumé En Auvergne-Rhône-Alpes, les entreprises de travaux publics doivent payer au moins le salaire minimum fixé par un accord régional.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord régional (Auvergne-Rhône-Alpes) du 15 décembre 2023 portant fixation des salaires minima hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
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