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Arrêté du 14 mars 2017

relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des médicaments par l'assurance maladie

Résumé. Un arrêté du 14 mars 2017 précise les conditions de remboursement des médicaments par l'assurance maladie, notamment pour un médicament contre l'hépatite C coûteux, en supprimant la participation de l'assuré aux frais d'acquisition.

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16-5 (Fixation du prix des médicaments remboursés), L. 162-17 (Remboursement des médicaments spécialisés par l'assurance maladie) et R. 160-8 (Exonération de participation pour certains soins et médicaments) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2 (Conditions d'achat des médicaments par les collectivités publiques), L. 5126-4 (Autorisation et contrôle des pharmacies à usage intérieur) et R. 5126-110 (Remboursement des médicaments vendus par les pharmacies hospitalières) ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique (Autorisation et contrôle des pharmacies à usage intérieur) ;

Vu l'arrêté modifié du 15 mai 2015 (NOR N° AFSS1511294A) relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché sur la liste visée à l'article L. 5126-4 (Autorisation et contrôle des pharmacies à usage intérieur) de code de la santé publique ;

Vu l'arrêté du 14 mars 2017 (Mise à jour des médicaments autorisés pour les hôpitaux) modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics ;

Vu l'avis de la Commission de la transparence en date du 19 octobre 2016 relatif à la réévaluation du médicament relevant du présent arrêté ;

Considérant que les ministres compétents ont décidé de suivre l'avis susvisé de la Commission de la transparence en tant notamment qu'il recommande le conditionnement cette prise en charge au mode d'organisation des soins précisé dans la même annexe,

Arrêtent :

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Remboursement des médicaments par l'assurance maladie

Résumé. Un médicament avec une autorisation de mise sur le marché peut être remboursé par l'assurance maladie, mais seulement pour certaines utilisations et prescriptions.

La spécialité pharmaceutique disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrite sur la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique (Autorisation et contrôle des pharmacies à usage intérieur) qui figure en annexe est prise en charge par l'assurance maladie conformément à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale. Cette annexe précise les seules indications thérapeutiques et conditions de prescription ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement de la spécialité.

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Suppression de la participation de l'assuré pour un médicament coûteux

Résumé. Un médicament très cher et indispensable n'est plus à la charge du patient, l'assurance maladie le prend en charge.

Compte tenu du caractère irremplaçable et particulièrement coûteux du médicament relevant du présent arrêté et conformément à l'article R. 160-8 susvisé, la participation de l'assuré aux frais d'acquisition de ce médicament est supprimée.

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Modification de la prise en charge du médicament OLYSIO

Résumé. Un arrêté abroge une ancienne règle pour le médicament OLYSIO 150 mg, en supprimant la participation de l'assuré aux frais d'acquisition.

L'arrêté modifié du 15 mai 2015 susvisé est abrogé en tant qu'il s'applique à la spécialité OLYSIO 150 mg (siméprévir), gélules (UCD N° 3400894011088).

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Exécution d'un arrêté sur la prise en charge d'un médicament

Résumé. Un arrêté du 14 mars 2017 confie aux directeurs de la santé et de la sécurité sociale la tâche de le mettre en œuvre, notamment pour un médicament coûteux dont les frais sont pris en charge par l'assurance maladie.

Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

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Remboursement limité d'un médicament contre l'hépatite C

Résumé. Un médicament contre l'hépatite C est remboursé, mais uniquement pour les cas graves ou en échec de traitement.

Fait le 14 mars 2017.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjointe à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

C. Perruchon

Le sous-directeur du financement du système de soins,

T. Wanecq

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

T. Wanecq

Arrêté du 14 mars 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe