JORF n°0076 du 30 mars 2013

Arrêté du 14 mars 2013

Par arrêté du ministre du redressement productif et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 14 mars 2013, il est accordé à la société Electerre de France SAS un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques à haute température, dit « Permis de Chaudes-Aigues - Coren », portant sur partie des départements du Cantal et de la Lozère.
Conformément à l'extrait de carte au 1/100 000 annexé au présent arrêté, le périmètre de ce permis est délimité par les arcs de méridiens et de parallèles joignant les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques exprimées dans le système de projection Lambert II étendu (en mètres) :

|SOMMETS|LONGITUDE (X)|LATITUDE (Y)| |-------|-------------|------------| | A | 641 768 | 1 986 138 | | B | 664 552 | 2 000 791 | | C | 657 379 | 2 010 303 | | D | 662 865 | 2 014 676 | | E | 673 566 | 2 001 097 | | F | 670 191 | 1 998 451 | | G | 678 207 | 1 987 097 | | H | 652 662 | 1 969 990 |

Le périmètre concerné par le permis délimite une superficie de 694 kilomètres carrés environ.
Le permis est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté par extrait au Journal officiel de la République française.
En vue de comparer les dépenses faites à l'engagement financier minimal de 6 140 000 euros souscrit en application de l'article L. 142-1 du code minier, les dépenses réalisées seront actualisées par application de la formule d'indexation figurant à l'article 44 du décret n° 2006-648 modifié du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain.
L'arrêté sous forme d'extrait sera, par les soins du préfet, affiché dans les préfectures du Cantal et de la Lozère. Cet extrait sera inséré au recueil des actes administratifs de ces préfectures et publié aux frais de la société Electerre de France SAS dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le permis.
Nota. ― Le texte complet de l'arrêté et le plan peuvent être consultés au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction de l'énergie, sous-direction de la sécurité d'approvisionnement et des nouveaux produits énergétiques, bureau exploration production des hydrocarbures, Arche de la Défense, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex, ainsi qu'à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) d'Auvergne, 7, rue Léo-Lagrange, 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1.