Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,

Vu le code de procédure pénale, et notamment les articles 15-1 et R. 15-21 ;

Vu le code des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2214-1 ;

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs du préfet et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans le département ;

Vu l'arrêté du 9 mai 1996 portant organisation des services de sécurité publique dans le département du Calvados ;

Vu l'arrêté du 13 mai 2004 relatif à la répartition des missions de sécurité et de paix publiques entre la police nationale et la gendarmerie nationale sur certaines voies routières et autoroutières,

Arrête :

Fait à Paris, le 14 mai 2004.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de la police nationale,

M. Gaudin