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Annexe

JORF n°0142 du 18 juin 2024

Arrêté du 14 juin 2024

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,

Vu le livre IV du code de commerce, relatif à la liberté des prix et à la concurrence, notamment ses articles L. 410-1 et L. 410-2 ;

Vu le décret n° 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers ;

Vu le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, ensemble les décrets des 26 octobre 1995, 26 décembre 1997, 30 décembre 2000, 29 novembre 2001, 30 novembre 2001, 5 novembre 2004, 11 mai 2007, 22 mars 2010, 28 janvier 2011, 21 août 2015, 28 août 2018, 21 décembre 2021 et 30 janvier 2023 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé ;

Vu l'arrêté du 29 janvier 2024 relatif aux péages applicables sur les réseaux autoroutiers concédés à SANEF et SAPN ;

La société concessionnaire d'autoroutes SAPN consultée,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des tarifs de péages pour le demi-diffuseur d'Heudebouville

Résumé Les prix des péages sur l'autoroute changent quand le demi-diffuseur d'Heudebouville vers Rouen ouvre, suivant les règles.

Les tarifs de péages applicables sur le réseau autoroutier concédé à la société SAPN, fixés par l'arrêté du 29 janvier 2024 susvisé sont complétés, à compter de la mise en service du demi-diffuseur d'Heudebouville orienté vers Rouen, par les tarifs toutes taxes comprises (TTC) annexés au présent arrêté et applicables aux trajets dont l'entrée ou la sortie sur le réseau concédé à la société SAPN est le demi-diffuseur précité. Ces tarifs sont établis selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession de la société SAPN.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des Responsabilités d'Exécution

Résumé Les responsables de la concurrence et des mobilités doivent appliquer cet arrêté et le publier

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice des mobilités routières sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 14 juin 2024.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des financements innovants et du contrôle des concessions autoroutières,

F. Balderelli

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

S. Lacoche

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,

Pour le ministre délégué et par délégation :

Le sous-directeur des financements innovants et du contrôle des concessions autoroutières,

F. Balderelli