JORF n°0143 du 22 juin 2013

Arrêté du 14 juin 2013

Le ministre de l'intérieur,

Vu la loi du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions ;

Vu le décret du 30 décembre 2008 pris pour application de la loi du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions ;

Vu l'arrêté du 26 janvier 2009 relatif aux modalités d'agrément des organismes de contrôle technique des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions ;

Vu l'arrêté du 12 mars 2009 relatif aux modalités de contrôle de la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions (matériels itinérants) ;

Vu l'arrêté du 12 mars 2009 relatif aux modalités de contrôle de la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions (matériels liés au sol de façon permanente) ;

Vu l'avis de la commission d'agrément des organismes de contrôle technique des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions, lors de sa séance du 5 mars 2013,

Arrête :

Article 1

Le bénéfice de l'agrément pour procéder au contrôle technique des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions est accordé aux organismes suivants :
Entreprise individuelle VERINES, 9, rue Georges-Brassens, 47510 Foulayronnes :
― pour le premier contrôle des matériels existants pour une durée de cinq ans à la signature du présent arrêté ;
― pour les contrôles périodiques pour une durée de cinq ans à la signature du présent arrêté.
TÜV Nederland QA BV, rue de Waal 21c, 5684 PH BEST :
― pour le premier contrôle des matériels existants pour une durée d'un an à la signature du présent arrêté ;
― pour les contrôles périodiques pour une durée d'un an à la signature du présent arrêté.

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Article 2

Le bénéfice de ces agréments est accordé, sous réserve des dispositions du décret du 30 décembre 2008 susvisé, en particulier son article 13.

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Article 3

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 14 juin 2013.

Pour le ministre par délégation :

Le sous-directeur des services d'incendie

et des acteurs du secours,

E. Tison