Le présent arrêté, pris pour l'application des articles 15 et 16 du décret du 20 mars 2006 susvisé, fixe les modalités de transmission à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) des déclarations de première mise sur le marché français des compléments alimentaires.
Arrêté du 14 juin 2006
Article 1
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Article 1
Le présent arrêté, pris pour l'application des articles 15 et 16 du décret du 20 mars 2006 susvisé, fixe les modalités de transmission à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) des déclarations de première mise sur le marché français des compléments alimentaires.
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