Arrêté du 14 juin 2006

Article 1

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Article 1

Le présent arrêté, pris pour l'application des articles 15 et 16 du décret du 20 mars 2006 susvisé, fixe les modalités de transmission à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) des déclarations de première mise sur le marché français des compléments alimentaires.

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Le présent arrêté, pris pour l'application des articles 15 et 16 du décret du 20 mars 2006 susvisé, fixe les modalités de transmission à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) des déclarations de première mise sur le marché français des compléments alimentaires.

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