JORF n°150 du 30 juin 2001

Arrêté du 14 juin 2001

Le ministre de la défense,

Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;

Vu la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense ;

Vu le décret n° 73-339 du 23 mars 1973 portant statut particulier des corps féminins des armées, modifié par le décret n° 77-149 du 18 février 1977 et par le décret n° 80-744 du 18 septembre 1980 ;

Vu le décret n° 75-1206 du 22 décembre 1975 modifié portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre ;

Vu le décret n° 75-1211 du 22 décembre 1975 modifié portant statuts particuliers des corps de sous-officiers de carrière de l'armée de terre ;

Vu le décret n° 76-1227 du 24 décembre 1976 modifié portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs des armées ;

Vu le décret n° 77-179 du 18 février 1977 relatif aux dispositions statutaires applicables aux corps des officiers féminins des armées, modifié par le décret n° 95-739 du 10 mai 1995 et par le décret n° 99-848 du 30 septembre 1999 ;

Vu le décret n° 84-173 du 12 mars 1984 modifié portant statut particulier du corps des commissaires de l'armée de terre ;

Vu le décret n° 2000-1170 du 1er décembre 2000 relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activités, d'avancement, d'accès à l'honorariat et de radiation du personnel de la réserve militaire ;

Vu l'arrêté du 23 février 1976 pris pour l'application de l'article 4 du décret n° 75-1206 du 22 décembre 1975 portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre ;

Vu l'arrêté du 19 mars 1976 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 75-1211 du 22 décembre 1975 portant statuts particuliers des corps de sous-officiers de carrière de l'armée de terre,

Arrête :

Article 1

Les officiers et sous-officiers de réserve issus de l'armée d'active demeurent rattachés à leurs corps d'origine.

Toutefois, les sous-officiers et officiers féminins relevant respectivement des décrets du 23 mars 1973 et du 18 février 1977 susvisés sont, au titre de la réserve, rattachés respectivement aux corps des sous-officiers de carrière de l'armée de terre, groupe de spécialités état-major, et au corps technique et administratif de l'armée de terre, groupe de spécialités état-major.

1 version

2 cités

Article 2

Les autres officiers de réserve sont rattachés soit au corps des officiers des armes, soit au corps technique et administratif, soit au commissariat de l'armée de terre.

Les autres sous-officiers de réserve sont rattachés aux corps des sous-officiers de carrière.

1 version

Article 3

Les officiers interprètes de réserve de l'armée de terre sont rattachés au corps technique et administratif de l'armée de terre.

Les sous-officiers interprètes de réserve de l'armée de terre sont rattachés aux corps des sous-officiers de carrière de l'armée de terre, groupe de spécialités état-major.

1 version

Article 4

L'arrêté du 8 janvier 1980 relatif au rattachement des officiers et sous-officiers interprètes de réserve de l'armée de terre est abrogé.

1 version

Article 5

Le directeur du personnel militaire de l'armée de terre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 14 juin 2001.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la fonction militaire et du personnel civil :

Le contrôleur général des armées,

J.-M. Palagos