Le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 253 quinquies, D. 266-2 et D. 266-3,
Arrêtent :
Art. 1er. - Ouvrent droit à la délivrance du titre de reconnaissance de la nation, dans les conditions fixées par les articles D. 266-2 et D. 266-3 du code susvisé, les périodes accomplies en Afrique du Nord par les personnels de la direction générale des douanes et droits indirects relevant des formations mentionnées ci-après :
1o Services de la surveillance ;
2o Services du contrôle des opérations commerciales.
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 14 juin 1996.
Le ministre délégué aux anciens combattants
et victimes de guerre,
Pierre Pasquini
Le ministre de la défense,
Charles Millon
Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure