Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 juin 1996, la composition de la commission telle que prévue à l'article 30 du décret no 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice est modifiée comme suit :

<< Membre titulaire

<< M. Bruntz (Jean-Michel), avocat général près la cour d'appel de Paris, en remplacement de M. Delafaye (Bernard). >>