JORF n°161 du 13 juillet 1990

Arrêté du 14 juin 1990

Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,

Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975;

Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets no 82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif;

Vu l'avis de la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié susvisé,

(1) Cet arrêté, accompagné de son accord, paraîtra dans le Bulletin officiel S.P.S. no 90-29, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de 24F.

Arrête:

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Art. 1er. - Est agréé, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté, l'accord collectif de travail (1) suivant:

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I. - Convention collective nationale du 11 mai 1983

Avenant no 1-90 du 22 mars 1990 fixant la valeur du point à compter du 1er janvier 1990 à 50,56F.

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Art. 2. - N'est pas agréé l'accord de travail suivant:

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I. - Convention collective nationale du 15 mars 1966

Avenant no 214 du 6 avril 1990 fixant la valeur du point à compter du 1er janvier 1990 à 19,33F.

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Art. 3. - Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 14 juin 1990.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de l'action sociale,

M. THIERRY