Le président-directeur général de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code de la recherche ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 410-1 (Définition des intérêts fondamentaux de la nation)Art. 410-1Définition des intérêts fondamentaux de la nationL'article définit les intérêts fondamentaux de la nation, comme son indépendance, sa sécurité et son environnement., 411-6 (Punition pour livraison d'informations sensibles)Art. 411-6Punition pour livraison d'informations sensiblesLivrer des informations sensibles à une puissance étrangère est puni de 15 ans de prison et d'une amende., 413-7 (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale)Art. 413-7Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationaleEntrer sans permission dans des zones protégées liées à la défense nationale est interdit et puni par la loi. et R. 413-1 (Délimitation des zones protégées militaires)Art. R.413-1Délimitation des zones protégées militairesL'article explique comment sont définies les zones protégées autour des installations militaires. et suivants ;
Vu le décret n° 86-576 du 14 mars 1986 modifié relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 (Utilisation de la visioconférence dans les concours de la fonction publique)Utilisation de la visioconférence dans les concours de la fonction publiqueCe décret permet aux administrations d'utiliser la visioconférence pour les épreuves orales, auditions et entretiens dans certains concours de la fonction publique. fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap, notamment son article 3 (Délai de transmission du certificat médical pour les aménagements d'examen)Art. 3Délai de transmission du certificat médical pour les aménagements d'examenLes candidats ont trois semaines pour envoyer un certificat médical pour des aménagements d'examen, sauf urgence. ;
Vu le décret du 11 août 2023 (Maintien de direction à l'institut de recherche informatique)Maintien de direction à l'institut de recherche informatiqueLe décret confirme que M. Bruno SPORTISSE reste à la tête de l'institut de recherche informatique. portant nomination du président du conseil d'administration de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique - M. Bruno SPORTISSE ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2012 (Protection des zones sensibles et des informations scientifiques)Protection des zones sensibles et des informations scientifiquesUn arrêté de 2012 protège les zones sensibles et les informations scientifiques importantes pour la sécurité du pays. relatif à la protection du potentiel scientifique et technique de la nation ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 (Conditions pour les épreuves orales et réunions en visioconférence dans la fonction publique)Conditions pour les épreuves orales et réunions en visioconférence dans la fonction publiqueUn arrêté du 8 juillet 2024 autorise les épreuves orales et les réunions des jurys à se dérouler en visioconférence, sous certaines conditions pour assurer l'équité et la sécurité. fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique,
Arrête :