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Modification des seuils d'autorisation pour les installations classées
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 mai 2012Art. Annexe I, Art. Annexe II
1 version
2 modifiés
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modifiant l'arrêté du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumises à l'obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l'article R. 516-1 du code de l'environnement
La ministre de la transition écologique,
Vu l'arrêté du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumises à l'obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l'article R. 516-1 du code de l'environnement (Garanties financières pour certaines installations) ;
Vu l'avis des organisations professionnelles concernées ;
Vu l'avis des ministres intéressés ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques du 14 décembre 2021 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 19 novembre 2021 au 9 décembre 2021 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales),
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 mai 2012Art. Annexe I, Art. Annexe II
1 version
2 modifiés
En vigueur depuis le 24 mars 2022
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 14 janvier 2022.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet