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Arrêté du 14 janvier 2022

modifiant l'arrêté du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumises à l'obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l'article R. 516-1 du code de l'environnement

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Modification des règles pour les installations industrielles

Résumé. Un arrêté modifie la liste des installations industrielles soumises à autorisation ou enregistrement, en précisant les seuils et exclusions pour chaque type.

La ministre de la transition écologique,

Vu l'arrêté du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumises à l'obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l'article R. 516-1 du code de l'environnement (Garanties financières pour certaines installations) ;

Vu l'avis des organisations professionnelles concernées ;

Vu l'avis des ministres intéressés ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques du 14 décembre 2021 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 19 novembre 2021 au 9 décembre 2021 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales),

Arrête :

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Modification des seuils d'autorisation pour les installations classées

Résumé. L'arrêté modifie la liste des installations classées soumises à autorisation ou enregistrement, en précisant les seuils et exclusions pour chaque rubrique.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 mars 2022

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté sera publié officiellement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 janvier 2022.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet

En vigueur depuis le jeudi 24 mars 2022

Arrêté du 14 janvier 2022
Article 1
Article 2