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Arrêté du 14 janvier 2022

établissant l'ordre de priorité des régimes de retraite chargés du versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 14 janvier 2022 sur la distribution des aides de retraite

Résumé. Les aides de retraite sont distribuées selon l'ordre de priorité des affiliations.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,

Vu la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 (Loi de finances pour 2021) de finances rectificative pour 2021, notamment son article 13 (Aide exceptionnelle de 100 euros pour les personnes vulnérables en 2021) ;

Vu le décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 (Aides financières pour divers groupes en octobre 2021) relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 (Aide exceptionnelle de 100 euros pour les personnes vulnérables en 2021) de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 (Loi de finances pour 2021) de finances rectificative pour 2021, notamment son article 9 ;

Vu l'avis du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en date du 9 décembre 2021 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 15 décembre 2021 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale et agricole en date du 22 décembre 2021 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières du 6 janvier 2022,

Arrêtent :

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Versement de l'aide exceptionnelle de retraite selon l'affiliation des assurés

Résumé. Les aides de retraite sont distribuées selon l'ordre de priorité des affiliations.

Pour l'application du II de l'article 9 du décret du 11 décembre 2021 susvisé (Aide aux retraités avec une pension inférieure à 2000 euros), l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi du 1er décembre 2021 susvisé (Aide exceptionnelle de 100 euros pour les personnes vulnérables en 2021) est versée en fonction de leur affiliation par les régimes de retraite des assurés relevant des caisses et organismes listés ci-après selon l'ordre de priorité suivant :
1° La Caisse nationale d'assurance vieillesse, au titre du régime complémentaire des indépendants ;
2° Les caisses de mutualité sociale agricole ;
3° Le service des retraites de l'Etat ;
4° La Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ;
5° La caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français ;
6° La caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse des professions libérales ;
7° La Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines ;
8° La Caisse autonome de retraite des médecins de France ;
9° La Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes ;
10° La Caisse nationale des industries électriques et gazières ;
11° L'Etablissement national des invalides de la marine ;
12° La caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens ;
13° Le fonds spécial des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
14° La caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes ;
15° La caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires ;
16° La Caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens ;
17° La Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes ;
18° La Caisse nationale des barreaux français ;
19° La Caisse d'allocation vieillesse des agents généraux et des mandataires non salariés d'assurance et de capitalisation ;
20° La Caisse d'assurance vieillesse des experts-comptables et des commissaires aux comptes ;
21° La caisse de réserve des employés de la Banque de France ;
22° La Caisse de prévoyance et de retraite des notaires ;
23° La Caisse autonome de retraite et de prévoyance des vétérinaires ;
24° La Caisse d'assurance vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires ;
25° La Caisse de retraite des personnels de l'Opéra national de Paris ;
26° La caisse de retraite du personnel de la Comédie-Française ;
27° Le port autonome de Strasbourg ;
28° La fédération AGIRC-ARRCO ;
29° L'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques ;
30° L'Institution de retraite complémentaire de l'enseignement et de la création ;
31° La Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aviation civile ;
32° Tout autre caisse ou organisme gestionnaire d'un régime de retraite de base ou complémentaire.

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera rendu public dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 janvier 2022.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire,

D. Chaumel

Le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,

Pour le secrétaire d'État et par délégation :

La sous-directrice des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire,

D. Chaumel

Arrêté du 14 janvier 2022
Article 1
Article 2