Pour l'application du II de l'article 9 du décret du 11 décembre 2021 susvisé, l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi du 1er décembre 2021 susvisé est versée en fonction de leur affiliation par les régimes de retraite des assurés relevant des caisses et organismes listés ci-après selon l'ordre de priorité suivant :
1° La Caisse nationale d'assurance vieillesse, au titre du régime complémentaire des indépendants ;
2° Les caisses de mutualité sociale agricole ;
3° Le service des retraites de l'Etat ;
4° La Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ;
5° La caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français ;
6° La caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse des professions libérales ;
7° La Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines ;
8° La Caisse autonome de retraite des médecins de France ;
9° La Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes ;
10° La Caisse nationale des industries électriques et gazières ;
11° L'Etablissement national des invalides de la marine ;
12° La caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens ;
13° Le fonds spécial des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
14° La caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes ;
15° La caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires ;
16° La Caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens ;
17° La Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes ;
18° La Caisse nationale des barreaux français ;
19° La Caisse d'allocation vieillesse des agents généraux et des mandataires non salariés d'assurance et de capitalisation ;
20° La Caisse d'assurance vieillesse des experts-comptables et des commissaires aux comptes ;
21° La caisse de réserve des employés de la Banque de France ;
22° La Caisse de prévoyance et de retraite des notaires ;
23° La Caisse autonome de retraite et de prévoyance des vétérinaires ;
24° La Caisse d'assurance vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires ;
25° La Caisse de retraite des personnels de l'Opéra national de Paris ;
26° La caisse de retraite du personnel de la Comédie-Française ;
27° Le port autonome de Strasbourg ;
28° La fédération AGIRC-ARRCO ;
29° L'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques ;
30° L'Institution de retraite complémentaire de l'enseignement et de la création ;
31° La Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aviation civile ;
32° Tout autre caisse ou organisme gestionnaire d'un régime de retraite de base ou complémentaire.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.