Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de la défense, notamment les articles L. 2234-5 (Indemnisation des réquisitions)Art. L.2234-5Indemnisation des réquisitionsLes indemnités de réquisition sont fixées par des tarifs ou barèmes établis en temps de paix et révisés si nécessaire, avec consultation obligatoire., L. 2234-25 (Gestion des réquisitions pour la défense nationale)Art. L.2234-25Gestion des réquisitions pour la défense nationaleL'article explique comment les réquisitions de biens pour la défense nationale sont gérées, notamment les règles pour indemniser les propriétaires et régler les conflits. et R. 2234-36 (Indemnisation des réquisitions : tarifs et barèmes)Art. R.2234-36Indemnisation des réquisitions : tarifs et barèmesLes tarifs et barèmes d'indemnisation pour les réquisitions sont fixés par des arrêtés ministériels et peuvent être révisés selon l'évolution économique. ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-1 (Mesures d'urgence en cas de menace sanitaire grave)Art. L.3131-1Mesures d'urgence en cas de menace sanitaire graveEn cas de grave menace sanitaire, comme une épidémie, le ministre de la santé peut prendre des mesures urgentes pour protéger la population, comme organiser le système de santé ou imposer des quarantaines., L. 3131-8 (Réquisitions en cas d'urgence sanitaire)Art. L.3131-8Réquisitions en cas d'urgence sanitaireEn cas d'urgence sanitaire, l'État peut réquisitionner des professionnels et établissements de santé pour faire face à l'afflux de patients., L. 3131-15 (Mesures d'urgence sanitaire en cas de crise grave)Art. L.3131-15Mesures d'urgence sanitaire en cas de crise graveEn cas d'urgence sanitaire, le gouvernement peut prendre des mesures strictes comme limiter les déplacements, fermer des lieux publics et isoler les personnes malades ou à risque., L. 3131-16 (Mesures du ministre de la santé en cas d'urgence sanitaire)Art. L.3131-16Mesures du ministre de la santé en cas d'urgence sanitaireEn cas d'urgence sanitaire, le ministre de la santé peut prendre des mesures pour organiser les soins et protéger la population, en respectant des règles strictes., L. 3131-17 (Règles pour la quarantaine et l'isolement en cas d'urgence sanitaire)Art. L.3131-17Règles pour la quarantaine et l'isolement en cas d'urgence sanitaireL'article explique comment les autorités peuvent mettre en quarantaine ou en isolement des personnes pour protéger la santé publique, avec des règles strictes pour s'assurer que ces mesures sont justes et proportionnées. et L. 4131-2-1 (Conditions pour exercer la médecine comme adjoint)Art. L.4131-2-1Conditions pour exercer la médecine comme adjointDes médecins peuvent être autorisés à aider un autre médecin dans des zones avec peu de soins, en cas d'afflux de population ou si les soins manquent ponctuellement. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-5 (Conventions entre assurance maladie et médecins)Art. L.162-5Conventions entre assurance maladie et médecinsLes conventions entre l'assurance maladie et les médecins définissent leurs obligations et les conditions d'exercice pour améliorer les soins., L. 162-9 (Conventions nationales entre assurance maladie et professionnels de santé)Art. L.162-9Conventions nationales entre assurance maladie et professionnels de santéLes conventions entre l'assurance maladie et les professionnels de santé (chirurgiens-dentistes, sages-femmes, auxiliaires médicaux) définissent leurs obligations et les mesures pour garantir la qualité des soins., L. 162-12-2 (Réglementation des rapports entre les organismes d'assurance maladie et les infirmiers)Art. L.162-12-2Réglementation des rapports entre les organismes d'assurance maladie et les infirmiersL'article L162-12-2 explique comment les infirmiers travaillent avec les assurances maladie grâce à une convention qui définit leurs rôles, les soins qu'ils peuvent fournir, leur formation, et leur rémunération., L. 162-14-1 (Conventions entre professionnels de santé et assurance maladie)Art. L.162-14-1Conventions entre professionnels de santé et assurance maladieL'article définit les règles pour les conventions entre professionnels de santé et l'assurance maladie, incluant les tarifs, les engagements et les aides à l'installation., L. 162-22-6 (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé)Art. L.162-22-6Règles de facturation des soins dans les établissements de santéUn décret fixe les règles de facturation des soins dans les hôpitaux et cliniques, en distinguant les prestations remboursées par la Sécurité sociale et celles payantes., L. 162-32-1 (Accord entre centres de santé et assurance maladie)Art. L.162-32-1Accord entre centres de santé et assurance maladieLes centres de santé et l'assurance maladie signent un accord pour définir leurs relations, incluant les obligations, les conditions d'application des conventions, et les actions de prévention. et L. 221-1 (Rôle de la Caisse nationale de l'assurance maladie)Art. L.221-1Rôle de la Caisse nationale de l'assurance maladieLa Caisse nationale de l'assurance maladie gère les branches maladie et accidents du travail, en veillant à leur équilibre financier et en promouvant la prévention. ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 (Adaptation des règles face à la crise sanitaire)Adaptation des règles face à la crise sanitaireCette loi adapte les règles pour faire face à la crise sanitaire, en modifiant les mesures d'isolement, les données de santé, les aides aux entreprises et aux jeunes majeurs, ainsi que l'organisation des élections. modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, ensemble la décision n° 2021-819 DC du 31 mai 2021 (Validation des mesures de sortie de crise sanitaire)Validation des mesures de sortie de crise sanitaireLe Conseil constitutionnel a dit que les règles pour gérer la fin de la crise sanitaire sont OK, mais avec quelques conditions. du Conseil constitutionnel ;
Vu le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, notamment ses articles 48 (Pouvoirs de réquisition en cas de crise sanitaire)Art. 48Pouvoirs de réquisition en cas de crise sanitaireEn cas de crise sanitaire, les préfets peuvent réquisitionner des établissements de santé, des biens, services ou personnes nécessaires pour faire face à la situation. et 48-1 ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2021 (Assouplissement des règles sanitaires pour les événements)Assouplissement des règles sanitaires pour les événementsUn arrêté permet à certains lieux d'accueillir jusqu'à 5000 personnes en suivant des règles sanitaires strictes pour protéger la santé des participants. modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu l'arrêté du 17 août 2021 (Indemnisation des professionnels de santé réquisitionnés pour le covid-19)Indemnisation des professionnels de santé réquisitionnés pour le covid-19Les professionnels de santé réquisitionnés pour le covid-19 sont payés selon leur statut et leurs horaires. portant diverses dispositions relatives à l'indemnisation des professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation réquisitionnés dans le cadre de l'épidémie de covid-19 ;
Considérant que les articles 48 et 48-1 du décret du 1er juin 2021 susvisé (Pouvoirs de réquisition en cas de crise sanitaire)Art. 48Pouvoirs de réquisition en cas de crise sanitaireEn cas de crise sanitaire, les préfets peuvent réquisitionner des établissements de santé, des biens, services ou personnes nécessaires pour faire face à la situation. habilitent le représentant de l'Etat dans le département, si l'afflux de patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie, à ordonner, par des mesures générales ou individuelles, la réquisition nécessaire de tout établissement de santé ou établissement médico-social ainsi que de tout bien, service ou personne nécessaire au fonctionnement de ces établissements, notamment des professionnels de santé ;
Considérant qu'il incombe au ministre chargé de la santé de prévoir les mesures nécessaires pour faire face à la dégradation de la situation sanitaire et notamment en matière d'indemnisation des personnels de santé réquisitionnés,
Arrêtent :