JORF n°0016 du 20 janvier 2009

Article A812-16

Article A812-16

L'examen comprend des épreuves orales et une épreuve écrite.
Les sujets des épreuves sont arrêtés et composés par le jury.


Historique des versions

Version 1

L'examen comprend des épreuves orales et une épreuve écrite.

Les sujets des épreuves sont arrêtés et composés par le jury.