JORF n°0016 du 20 janvier 2009

Article A751-5

Article A751-5

L'administration est représentée par :
1° Le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
2° Le directeur départemental de l'équipement ou son représentant ;
3° Le directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ;
4° Le délégué régional au commerce et à l'artisanat ;
5° Le délégué régional au tourisme ou son représentant.


Historique des versions

Version 1

L'administration est représentée par :

1° Le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;

2° Le directeur départemental de l'équipement ou son représentant ;

3° Le directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ;

4° Le délégué régional au commerce et à l'artisanat ;

5° Le délégué régional au tourisme ou son représentant.