JORF n°0016 du 20 janvier 2009

Article A721-4

Article A721-4

Le dossier de candidature comporte :
1° La déclaration de candidature datée et signée par le candidat ;
2° Un état de services établi par le candidat et visé par le président du tribunal de commerce ;
3° L'avis motivé du président du tribunal de commerce ;
4° L'avis motivé des chefs de cour.


Historique des versions

Version 1

Le dossier de candidature comporte :

1° La déclaration de candidature datée et signée par le candidat ;

2° Un état de services établi par le candidat et visé par le président du tribunal de commerce ;

3° L'avis motivé du président du tribunal de commerce ;

4° L'avis motivé des chefs de cour.