Les catégories d'informations nominatives traitées concernent les personnes physiques et morales inscrites au registre du commerce et des sociétés. Elles concernent :

1° Le nom ou la dénomination sociale ;

2° Le code NAF ;

3° Le numéro SIRET ;

4° L'adresse ;

5° Le nombre de salariés ;

6° La base nette taxable de l'établissement.

Ces informations sont collectées conformément à l'article A. 713-27.