JORF n°0016 du 20 janvier 2009

Article A713-19

Article A713-19

Les décisions de la commission d'établissement des listes électorales, prévues à l'article R. 713-40, sont communiquées au préfet.


Historique des versions

Version 1

Les décisions de la commission d'établissement des listes électorales, prévues à l'article R. 713-40, sont communiquées au préfet.