JORF n°0016 du 20 janvier 2009

Article A713-10

Article A713-10

Les enveloppes d'acheminement des circulaires, des bulletins de vote et des instruments nécessaires au vote font mention de la disposition prévue au dernier alinéa de l'article R. 713-14.
Les enveloppes contenant le matériel électoral sont closes.


Historique des versions

Version 1

Les enveloppes d'acheminement des circulaires, des bulletins de vote et des instruments nécessaires au vote font mention de la disposition prévue au dernier alinéa de l'article R. 713-14.

Les enveloppes contenant le matériel électoral sont closes.