CHAPITRE IER : DE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE

CHAPITRE II : DE L'ENTREPRISE AU COURS DE LA PERIODE D'OBSERVATION

CHAPITRE III : DE L'ELABORATION DU BILAN ECONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL

CHAPITRE IV : DE LA DETERMINATION DU PATRIMOINE DU DEBITEUR

CHAPITRE V : DU REGLEMENT DES CREANCES RESULTANT DU CONTRAT DE TRAVAIL

CHAPITRE VI : DU PLAN DE SAUVEGARDE

CHAPITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIERES EN L'ABSENCE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE