Titre Ier. ― Dispositions générales
Titre II. ― Des pratiques anticoncurrentielles
Titre III. ― De la concentration économique
Titre IV. ― De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
Chapitre Ier. ― De la transparence
Chapitre II. ― Des pratiques restrictives de concurrence
Chapitre III. ― Autres pratiques prohibéesTitre V. ― Des pouvoirs d'enquête
Titre VI. ― Du Conseil de la concurrence
Titre VII. ― Dispositions diverses