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JORF n°0016 du 20 janvier 2009

(ANNEXE AUX ARTICLES A. 321-12 ET A. 321-16)
Epreuves juridiques
et matières économiques et comptables

Droit civil :
Notions générales sur :
― les biens : la classification des biens, les meubles, les modes d'acquisition de la propriété, la possession, l'usufruit ;
― les obligations : sources, preuve, effets, extinction ;
― la responsabilité civile ;
― le contrat : classification, formation et effets ;
― les contrats spéciaux : la vente (réglementation générale et réglementation particulière des ventes de meubles aux enchères publiques), le dépôt, le séquestre, le mandat, le crédit-bail et la location-vente ;
― les sûretés : le cautionnement, le gage, les privilèges mobiliers ;
― la prescription ;
― les personnes ;
― la famille : le mariage, le divorce, la séparation de corps, la filiation, les régimes matrimoniaux ;
― les successions et les libéralités.
Droit commercial :
Notions générales sur :
― les moyens de paiement et de crédit ;
― le gage commercial ;
― le nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement ;
― le fonds de commerce : éléments constitutifs, nantissement, vente ;
― les sociétés commerciales.
Droit de la vente de meubles aux enchères publiques :
Ventes volontaires et judiciaires : notions et distinctions ; textes applicables.
Fiscalités des ventes ;
Droit de suite ;
Les interventions de l'Etat : droit de préemption et classement des œuvres dans la catégorie des trésors nationaux ;
Les importations et exportations d'œuvres d'art ;
Le trafic illicite des œuvres d'art.
Statut des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires.
Organisation et attributions du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
Economie et comptabilité :
Le fonctionnement des marchés :
― la délimitation du marché pertinent ;
― la fonction d'offre ;
― la fonction de demande ;
― l'équilibre du marché en concurrence.
Les marchés imparfaits :
― les marchés de monopole ;
― les marchés d'oligopole ;
― le rôle des asymétries d'informations ;
― les marchés d'enchères.
Les stratégies de concurrence :
― la tentation de l'entente ;
― les stratégies de différenciation ;
― les stratégies d'exclusion.
Comptabilité et finance :
― principes comptables ;
― notion d'amortissement et de provisions.
Compréhension des principaux documents comptables :
― bilan ;
― compte de résultat ;
― tableau de flux de trésorerie.
Analyse des comptes à travers les principaux ratios :
― performance économique ;
― performance financière ;
― délais de stockage et de paiement clients et fournisseurs.
Comptabilité de gestion :
― objectifs du calcul des coûts.
Notion de coût :
― coût direct/coût indirect ;
― coût variable/coût fixe.
Détermination du seuil de rentabilité
― méthodes de coûts partiels ;
― méthode du coût complet (cas simple de répartition des charges indirectes).

Epreuve arts et techniques

Histoire générale de l'art :
Notions générales sur l'histoire des civilisations et sur l'évolution des idées.
Les principaux courants artistiques du Moyen Age à l'époque contemporaine.
Connaissance des arts et techniques :
Histoire et technique :
― des meubles et des sièges ;
― de la peinture, des estampes et des dessins ;
― de la gravure ;
― de la sculpture ;
― de la céramique ;
― de l'orfèvrerie et de la bijouterie ;
― des livres, manuscrits et autographes ;
― des tapis et tapisseries ;
― des armes de collection et souvenirs historiques ;
― des monnaies ;
― de l'archéologie ;
― des arts d'Afrique, d'Amériques, d'Asie, d'Europe et d'Océanie.
Marques et poinçons, titres et alliages.
Connaissance des collections des musées.
Histoire des collections publiques et privées ; évolution du marché de l'art.

Langues vivantes

Allemand.
Anglais.
Espagnol.
Italien.

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(ANNEXE AUX ARTICLES A. 321-12 ET A. 321-16)

Epreuves juridiques

et matières économiques et comptables

Droit civil :

Notions générales sur :

― les biens : la classification des biens, les meubles, les modes d'acquisition de la propriété, la possession, l'usufruit ;

― les obligations : sources, preuve, effets, extinction ;

― la responsabilité civile ;

― le contrat : classification, formation et effets ;

― les contrats spéciaux : la vente (réglementation générale et réglementation particulière des ventes de meubles aux enchères publiques), le dépôt, le séquestre, le mandat, le crédit-bail et la location-vente ;

― les sûretés : le cautionnement, le gage, les privilèges mobiliers ;

― la prescription ;

― les personnes ;

― la famille : le mariage, le divorce, la séparation de corps, la filiation, les régimes matrimoniaux ;

― les successions et les libéralités.

Droit commercial :

Notions générales sur :

― les moyens de paiement et de crédit ;

― le gage commercial ;

― le nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement ;

― le fonds de commerce : éléments constitutifs, nantissement, vente ;

― les sociétés commerciales.

Droit de la vente de meubles aux enchères publiques :

Ventes volontaires et judiciaires : notions et distinctions ; textes applicables.

Fiscalités des ventes ;

Droit de suite ;

Les interventions de l'Etat : droit de préemption et classement des œuvres dans la catégorie des trésors nationaux ;

Les importations et exportations d'œuvres d'art ;

Le trafic illicite des œuvres d'art.

Statut des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires.

Organisation et attributions du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

Economie et comptabilité :

Le fonctionnement des marchés :

― la délimitation du marché pertinent ;

― la fonction d'offre ;

― la fonction de demande ;

― l'équilibre du marché en concurrence.

Les marchés imparfaits :

― les marchés de monopole ;

― les marchés d'oligopole ;

― le rôle des asymétries d'informations ;

― les marchés d'enchères.

Les stratégies de concurrence :

― la tentation de l'entente ;

― les stratégies de différenciation ;

― les stratégies d'exclusion.

Comptabilité et finance :

― principes comptables ;

― notion d'amortissement et de provisions.

Compréhension des principaux documents comptables :

― bilan ;

― compte de résultat ;

― tableau de flux de trésorerie.

Analyse des comptes à travers les principaux ratios :

― performance économique ;

― performance financière ;

― délais de stockage et de paiement clients et fournisseurs.

Comptabilité de gestion :

― objectifs du calcul des coûts.

Notion de coût :

― coût direct/coût indirect ;

― coût variable/coût fixe.

Détermination du seuil de rentabilité

― méthodes de coûts partiels ;

― méthode du coût complet (cas simple de répartition des charges indirectes).

Epreuve arts et techniques

Histoire générale de l'art :

Notions générales sur l'histoire des civilisations et sur l'évolution des idées.

Les principaux courants artistiques du Moyen Age à l'époque contemporaine.

Connaissance des arts et techniques :

Histoire et technique :

― des meubles et des sièges ;

― de la peinture, des estampes et des dessins ;

― de la gravure ;

― de la sculpture ;

― de la céramique ;

― de l'orfèvrerie et de la bijouterie ;

― des livres, manuscrits et autographes ;

― des tapis et tapisseries ;

― des armes de collection et souvenirs historiques ;

― des monnaies ;

― de l'archéologie ;

― des arts d'Afrique, d'Amériques, d'Asie, d'Europe et d'Océanie.

Marques et poinçons, titres et alliages.

Connaissance des collections des musées.

Histoire des collections publiques et privées ; évolution du marché de l'art.

Langues vivantes

Allemand.

Anglais.

Espagnol.

Italien.