JORF n°0016 du 20 janvier 2009

Article A321-28

Article A321-28

Les entretiens se déroulent en séance publique.
Chaque entretien est noté sur 20 et est précédé de trente minutes de préparation.
Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques assure le secrétariat du jury.


Historique des versions

Version 1

Les entretiens se déroulent en séance publique.

Chaque entretien est noté sur 20 et est précédé de trente minutes de préparation.

Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques assure le secrétariat du jury.