JORF n°0016 du 20 janvier 2009

Article A123-28

Article A123-28

Le registre national du commerce et des sociétés comprend un second original du registre tenu dans chaque greffe, à l'exclusion des pièces justificatives.
Ces dossiers sont conservés et mis à jour dans les mêmes conditions que ceux tenus par les greffiers.


Historique des versions

Version 1

Le registre national du commerce et des sociétés comprend un second original du registre tenu dans chaque greffe, à l'exclusion des pièces justificatives.

Ces dossiers sont conservés et mis à jour dans les mêmes conditions que ceux tenus par les greffiers.