La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1, R. 165-4 et R. 165-5 ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, notamment son article 36 prescrivant la radiation des dispositifs médicaux de télésurveillance médicale de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 susvisé ;
Vu le décret n° 2022-1767 du 30 décembre 2022 relatif à la prise en charge et au remboursement des activités de télésurveillance médicale ;
Vu la lettre d'intention de radiation du 29 juillet 2024 transmise à la société SIVAN France, exploitant du dispositif MOOVCARE POUMON®, en application de l'article R. 165-5 du code de la sécurité sociale ;
Vu les observations présentées par la société SIVAN par courrier du 7 octobre 2024 ;
Considérant qu'en application combinée des articles R. 165-5 (II - 5°) et R. 165-4 (6°) du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue du décret susvisé du 30 décembre 2022, peuvent être radiés de la liste des produits et prestations remboursables (LPP) prévue à l'article L. 165-1 du même code « les dispositifs médicaux numériques mentionnés au 2° du I de l'article L. 162-48 présentant exclusivement des fonctionnalités de télésurveillance médicale » ;
Considérant que MOOVCARE POUMON® est un dispositif médical numérique de télésurveillance médicale relevant du critère de fin de prise en charge susmentionné et qu'il doit en conséquence être radié de la LPP pour ce motif, conformément aux dispositions combinées précitées des articles R. 165-4 et R. 165-5 du code de la sécurité sociale,
Arrêtent :
