La ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'énergie, notamment les articles L. 121-7, L. 362-4, L. 152-7 et R. 121-88 ;
Vu l'arrêté du 6 avril 2020 relatif au taux de rémunération du capital immobilisé pour les installations de production électrique, pour les infrastructures visant la maîtrise de la demande d'électricité et pour les ouvrages de stockage pilotés par le gestionnaire de réseau dans les zones non interconnectées ;
Vu la saisine de la Commission de régulation de l'énergie, le 12 octobre 2020, par la direction des systèmes energétiques insulaires de la société EDF, d'un projet de contrat établi entre la société EDF et la société Sinnamary Biomasse Energie, filiale de Voltalia S.A., pour l'achat de l'électricité produite par une centrale de production d'électricité à partir de biomasse issue de bois immergé du lac de Petit Saut, d'une puissance de 10,56 MWe, située sur la commune de Sinnamary en Guyane ;
Vu la délibération n° 2022-24 de la Commission de régulation de l'énergie en date du 20 janvier 2022 ;
Considérant la proposition de la Commission de régulation de l'énergie d'accorder, à l'issue de son analyse de risques, de pertinence environnementale et de caractère innovant, une prime de 140 points de base pour le projet de centrale de production d'électricité à partir de biomasse porté par la société Sinnamary Biomasse Energie situé en Guyane,
Arrête :
