Article 1
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 9 février 2018 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 > >
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5 abrogés
JORF n°0039 du 16 février 2018
Arrêté du 14 février 2018
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le règlement n° 561/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) n° 3821/85 et (CE) n° 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) n °3820/85 du Conseil, et notamment son article 14.2 ;
Vu le code des transports, notamment son article R.3312-52,
Arrête :
Article 2
Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et fera l'objet d'une notification à la Commission européenne en application de l'article 14.2 du règlement susvisé.
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Fait le 14 février 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des services de transport,
A. Vuillemin