Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre de l'agriculture et de la forêt,

Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation interprofessionnelle agricole, modifiée par la loi no 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole;

Vu l'arrêté du 9 mai 1988 portant reconnaissance du comité interprofessionnel de la pintade française (C.I.P.);

Vu l'arrêté du 9 octobre 1988 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre du comité interprofessionnel de la pintade française (C.I.P.);

Vu la décision unanime du comité interprofessionnel de la pintade française du 23 octobre 1990,

LA CONVENTION N0 3 CONCLUE AU SEIN DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DE LA PINTADE FRANCAISE,QUI COMPLETE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL PRECITE ET PORTE FIXATION DE LA COTISATION A 0,10FR PAR PINTADEAU D'UN JOUR,EST ETENDUE POUR UNE DUREE D'UN AN,A COMPTER DU 20-03-1991.

Fait à Paris, le 14 février 1991.

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de la production et des échanges:

L'ingénieur en chef du génie rural,

des eaux et des forêts,

A. DASSONVILLE

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes:
Le chef de service,
C. MALHOMME