JORF n°68 du 20 mars 1991

Arrêté du 14 février 1991

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre de l'agriculture et de la forêt,

Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation interprofessionnelle agricole, modifiée par la loi no 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole;

Vu l'arrêté du 9 mai 1988 portant reconnaissance du comité interprofessionnel de la pintade française (C.I.P.);

Vu l'arrêté du 9 octobre 1988 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre du comité interprofessionnel de la pintade française (C.I.P.);

Vu la décision unanime du comité interprofessionnel de la pintade française du 23 octobre 1990,

Arrêtent:

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Art. 1er. - La convention no 3 conclue au sein du comité interprofessionnel de la pintade française, qui complète l'accord interprofessionnel précité et porte fixation de la cotisation à 0,10F par pintadeau d'un jour, est étendue pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté.

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Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture et de la forêt et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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LA CONVENTION N0 3 CONCLUE AU SEIN DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DE LA PINTADE FRANCAISE,QUI COMPLETE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL PRECITE ET PORTE FIXATION DE LA COTISATION A 0,10FR PAR PINTADEAU D'UN JOUR,EST ETENDUE POUR UNE DUREE D'UN AN,A COMPTER DU 20-03-1991.

Fait à Paris, le 14 février 1991.

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de la production et des échanges:

L'ingénieur en chef du génie rural,

des eaux et des forêts,

A. DASSONVILLE

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes:

Le chef de service,

C. MALHOMME