Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 14 février 1990

relatif à une régie d'avances

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 14 février 1990, le montant de l'avance à consentir au régisseur d'avances auprès de la Direction nationale des vérifications de situations fiscales est fixé à 70000 F.

Arrêté du 14 février 1990