Section précédente
Section parente
Section suivante
Arrêté du 14 février 1990
relatif à une régie d'avances
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 14 février 1990, le montant de l'avance à consentir au régisseur d'avances auprès de la Direction nationale des vérifications de situations fiscales est fixé à 70000 F.
Arrêté du 14 février 1990