Article 1
Pour des besoins de sûreté aérienne, il est créé une zone interdite identifiée LF-P 29 Le Ripault dans la région de Monts (Indre-et-Loire), dans la région d'information de vol de Paris.
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JORF n°0309 du 22 décembre 2020
Arrêté du 14 décembre 2020
La ministre des armées et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12, L. 6232-13 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 modifié portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 modifié portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'accord à publication du directoire de l'espace aérien du 13 décembre 2019,
Arrêtent :
Article 2
Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite sont définies dans l'annexe du présent arrêté.
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Article 3
Les commandants de bord des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6262-12 et L. 6232-13 du code des transports.
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Article 4
Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.
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Article 5
L'arrêté du 4 septembre 2013 portant création d'une zone interdite, identifiée LF-P 29 dans la région du Ripault (Indre-et-Loire), dans la région d'information de vol de Paris est abrogé.
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Article 6
Le présent arrêté entre en vigueur le 24 décembre 2020.
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Article 7
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 14 décembre 2020.
La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire,
E. Herfeld
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission du Ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne,
G. Mantoux