JORF n°0302 du 15 décembre 2020

ANNEXE II
TABLEAU RELATIF AU FORMAT DE LA RÉPONSE MENTIONNÉ À L'ARTICLE R. 324-3 DU CODE DU TOURISME

|N° de colonne| Information | Nom du champ | Modalités de renseignement | Indications techniques | |-------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | 3 |Eléments d'information relatifs à la réponse de l'intermédiaire de location pour l'ensemble des meublés concernés par la demande de la commune.| ad_ville | | Commune. | | 4 | ad_num_voie | Chaîne de quatre chiffres.
Exemple : pour 23bis, rue de la Gare, renseigner « 0023 ». | Numéro de voie. | | | 5 | ad_rep | Une lettre.
Exemple : pour 23bis, rue de la Gare, renseigner « b ». Renseigner « 0 » si pas de complément. | Complément de répétition du numéro de voie. | | | 6 | ad_voie | Exemple : « rue de la Gare ». | Type et nom de la voie. | | | 7 | ad_cp | Chaîne de cinq chiffres.
Exemple : « 75005 » ou « 97400 ». | Code postal. | | | 8 | ad_ban | Chaîne alphanumérique de format « ADRNIVX_0000000000000000 » |Identifiant de l'adresse sur la base adresse nationale (BAN).
Disponible sur adresse.data.gouv.fr Renseignement facultatif.
Si renseigné, se substitue aux colonnes 4 à 8.| | | 9 | ad_bat | Si non précisé (maisons individuelles…), renseigner « 00 ». | Bâtiment (si l'intermédiaire de location en a connaissance et, si ce dernier fait partie d'un immeuble comportant plusieurs locaux). | | | 10 | ad_esc | Si non précisé (maisons individuelles…), renseigner « 00 ». | Escalier (si l'intermédiaire de location en a connaissance et, si ce dernier fait partie d'un immeuble comportant plusieurs locaux). | | | 11 | ad_etage | Si non précisé (maisons individuelles…), renseigner « 00 ». | Etage (si l'intermédiaire de location en a connaissance et si ce dernier fait partie d'un immeuble comportant plusieurs locaux). | | | 12 | ad_num_app | Si non précisé (maisons individuelles…), renseigner « 00 ». | Numéro de porte ou d'appartement (si l'intermédiaire de location en a connaissance et, si ce dernier fait partie d'un immeuble comportant plusieurs locaux). | | | 13 | ad_lot | Exemple : pour lot 27, renseigner « 27 ».
Si non précisé (maisons individuelles…), renseigner « 00 ». | Identifiant de lot.
Disponible sur les relevés du syndic, auprès du propriétaire.
Renseignement facultatif.
Si renseigné, se substitue aux colonnes 10 à 13. | | | 14 | id_num |Chaîne de 13 caractères (11 chiffres et 2 caractères alphanumériques)
Exemple : « 75005123456G7 ».
Renseigner « 0000000000000 » si l'annonce ne comporte pas de numéro.| Numéro de déclaration du meublé. Lorsque l'intermédiaire de location en a connaissance | | | 15 | nuit_t1 | Chaîne de trois chiffres.
Exemple : pour 35 nuitées, renseigner « 035 ». | Nombre total de nuitées de location pour l'année de la demande (pour une période du 1er janvier à la date de la demande ou à une date précisée par la commune). | | | 16 | nuit_n-1 | Chaîne de trois chiffres.
Exemple : pour 35 nuitées, renseigner « 035 ». | Nombre total de nuitées de location pour l'année précédant la date de la demande. | | | 17 | Nom du loueur | nom_loueur | | Nom du loueur | | 18 | Résidence principale | res_ppale | « oui » ou « non » |Si le local constitue ou non la résidence principale du loueur au sens de l'article 2 de la loi n° 89-462.|


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Version 1

ANNEXE II

TABLEAU RELATIF AU FORMAT DE LA RÉPONSE MENTIONNÉ À L'ARTICLE R. 324-3 DU CODE DU TOURISME

N° de colonne

Information

Nom du champ

Modalités de renseignement

Indications techniques

3

Eléments d'information relatifs à la réponse de l'intermédiaire de location pour l'ensemble des meublés concernés par la demande de la commune.

ad_ville

Commune.

4

ad_num_voie

Chaîne de quatre chiffres.

Exemple : pour 23bis, rue de la Gare, renseigner « 0023 ».

Numéro de voie.

5

ad_rep

Une lettre.

Exemple : pour 23bis, rue de la Gare, renseigner « b ». Renseigner « 0 » si pas de complément.

Complément de répétition du numéro de voie.

6

ad_voie

Exemple : « rue de la Gare ».

Type et nom de la voie.

7

ad_cp

Chaîne de cinq chiffres.

Exemple : « 75005 » ou « 97400 ».

Code postal.

8

ad_ban

Chaîne alphanumérique de format « ADRNIVX_0000000000000000 »

Identifiant de l'adresse sur la base adresse nationale (BAN).

Disponible sur adresse.data.gouv.fr Renseignement facultatif.

Si renseigné, se substitue aux colonnes 4 à 8.

9

ad_bat

Si non précisé (maisons individuelles…), renseigner « 00 ».

Bâtiment (si l'intermédiaire de location en a connaissance et, si ce dernier fait partie d'un immeuble comportant plusieurs locaux).

10

ad_esc

Si non précisé (maisons individuelles…), renseigner « 00 ».

Escalier (si l'intermédiaire de location en a connaissance et, si ce dernier fait partie d'un immeuble comportant plusieurs locaux).

11

ad_etage

Si non précisé (maisons individuelles…), renseigner « 00 ».

Etage (si l'intermédiaire de location en a connaissance et si ce dernier fait partie d'un immeuble comportant plusieurs locaux).

12

ad_num_app

Si non précisé (maisons individuelles…), renseigner « 00 ».

Numéro de porte ou d'appartement (si l'intermédiaire de location en a connaissance et, si ce dernier fait partie d'un immeuble comportant plusieurs locaux).

13

ad_lot

Exemple : pour lot 27, renseigner « 27 ».

Si non précisé (maisons individuelles…), renseigner « 00 ».

Identifiant de lot.

Disponible sur les relevés du syndic, auprès du propriétaire.

Renseignement facultatif.

Si renseigné, se substitue aux colonnes 10 à 13.

14

id_num

Chaîne de 13 caractères (11 chiffres et 2 caractères alphanumériques)

Exemple : « 75005123456G7 ».

Renseigner « 0000000000000 » si l'annonce ne comporte pas de numéro.

Numéro de déclaration du meublé. Lorsque l'intermédiaire de location en a connaissance

15

nuit_t1

Chaîne de trois chiffres.

Exemple : pour 35 nuitées, renseigner « 035 ».

Nombre total de nuitées de location pour l'année de la demande (pour une période du 1er janvier à la date de la demande ou à une date précisée par la commune).

16

nuit_n-1

Chaîne de trois chiffres.

Exemple : pour 35 nuitées, renseigner « 035 ».

Nombre total de nuitées de location pour l'année précédant la date de la demande.

17

Nom du loueur

nom_loueur

Nom du loueur

18

Résidence principale

res_ppale

« oui » ou « non »

Si le local constitue ou non la résidence principale du loueur au sens de l'article 2 de la loi n° 89-462.