Abrogé depuis le 2017-03-12
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Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033664719
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En vigueur à partir du vendredi 23 décembre 2016
Abrogé le dimanche 12 mars 2017
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